Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2022-I-03.

Historique de l'instruction n° 2016-I-09

Évènements Instructions
Instruction n° 2016-I-09 Abrogée par l’Instruction n° : 2022-I-03
Instruction n° 2016-I-09 Abrogeant l’Instruction n° : 2011-I-06

Mise à jour le 2 Avril 2025