Annoncé lors de son webinaire du 12 février 2026, l’ACPR ouvre la collecte du reporting visant à identifier les établissements et les groupes actifs dans au moins 6 États membres (« C6P »).
En effet, les établissements et groupes opérant dans 6 États membres et plus seront directement concernés par l’AMLA :
- Puisque des redevances annuelles de surveillance seront perçues par l’AMLA pour tous les établissements et groupes actifs dans au moins 6 États membres (article 77 du Règlement AMLA) avec une modulation (toutes choses égales par ailleurs, contribution 5 fois supérieure des établissements et groupes sous supervision directe).
- Sur cet ensemble, quarante établissements et groupes à « risque élevé » seront supervisés directement par l’AMLA à compter de 2028. L’évaluation du risque se fondera sur une méthodologie détaillée dans le projet de norme technique de réglementation visée à l’article 12 du Règlement AMLA.
L’article 12 du Règlement AMLA définit qu’un établissement ou un groupe opère dans un État membre que ce soit par le biais d’établissements ou en libre prestation de service (LPS), que les activités soient exercées par le biais d’infrastructures sur le territoire concerné ou à distance.
S’agissant de la LPS, le projet de norme technique de réglementation prévu à l’article 12 du Règlement AMLA actuellement soumis à la Commission européenne prévoit les seuils alternatifs d’activité minimales suivants dans un État membre :
- 20 000 clients ;
- 50 000 000 € de transactions entrantes et sortantes réalisés par ces clients dans l’État membre.
1. Populations concernées par le reporting
Tous les établissements et groupes opérant potentiellement dans 6 États membres et plus (c’est-à-dire en France et dans au moins 5 autres États membres) sont concernés par ce reporting.
Afin d’apprécier l’activité effective dans les États membres, le reporting est obligatoire pour les établissements et groupes suivants :
a. Les groupes ayant des établissements disposant de filiales, succursales ou passeports en LPS dans 5 États membres ou plus (note interprétative AMLA, page 5)
Dans ce cas, seuls les établissements ayant la qualité de tête de groupe situés en France doivent remettre à l’ACPR le reporting attendu.
L’activité dans les États membres s’apprécie cumulativement entre les établissements du groupe.
Le reporting devra donc contenir la liste de l’ensemble des établissements, filiales et succursales au sein du groupe, qu’elles soient situées en France ou bien dans l’Union européenne.
Il devra également détailler la liste des passeports en LPS détenus par les établissements du groupe, que ceux-ci soient effectivement utilisés ou non. Les données relatives à l’utilisation effective des passeports de LPS seront attendues pour tous les passeports afin que l’AMLA puisse agréger l’ensemble des données pour le groupe par État membre.
b. Les établissements non intégrés dans un groupe disposant de passeports en libre établissement (LE) ou LPS dans 5 États membres ou plus (note interprétative AMLA, page 5)
Les établissements qui n’appartiennent pas à un groupe et qui disposent d’au moins 5 passeports en LE ou LPS doivent remettre ce reporting.
Ce reporting est attendu, que les passeports soient effectivement utilisés ou non.
c. Cas spécifique des groupes pour lesquels les têtes de groupe ne sont pas encore assujetties ou désignées (note interprétative AMLA, page 6)
Le Règlement AMLA ne s’appliquant qu’à compter du 10 juillet 2027, les holdings listées à l’article 2(1)(6) du Règlement AML ne sont pas encore des établissements assujettis au jour de la collecte des données d’éligibilité.
Par conséquent, si une tête de groupe est une holding qui deviendra assujettie au 10 juillet 2027, elle ne peut pas être établissement reportant pour son groupe. Dans ce cas, le groupe doit désigner parmi ses établissements assujettis une entité qui sera déclarante pour le groupe aux fins de cette collecte.
Les règles applicables au reporting réalisés pour le groupe seront alors applicables.
2. Reporting et note interprétative à utiliser et consulter
Cette collecte répond aux exigences fixées par l’AMLA, qui a rendu disponible deux documents à utiliser et consulter impérativement :
Les données attendues sont arrêtées au 31 décembre 2025 et couvrent l’intégralité de l’exercice 2025.
L’AMLA organisera le 10 juin 2026 un webinaire public afin de présenter le reporting. Une page dédiée sur l’événement en ligne a été mis en place par l’Autorité européenne et comprend un formulaire de collecte des questions sur l’exercice ouvert jusqu’au 5 juin 2026 ainsi que prochainement, le lien de connexion.
La collecte exhaustive de ces informations s’inscrit dans le cadre de la règle de départage prévue à l’article 13, 2°, du Règlement AMLA. Si plus de 40 groupes ou établissements disposent d’un profil de risque résiduel élevé, alors ceux exerçant dans le plus grand nombre d’États membres seront sélectionnés.
3. Informations techniques de remise du reporting à l’ACPR
Ce reporting obligatoire pour les populations concernées doit être déposé sur la plateforme ONEGATE d’ici au 30 juin 2026. Le fichier de reporting mis à disposition par l’AMLA doit impérativement être téléchargé et utilisé.
Des vérifications seront ensuite conduites par les services de l’ACPR afin de s’assurer que les établissements et groupes concernés ont bien déposé le reporting.
Pour toute question, nous vous remercions d’utiliser le Portail ACPR.
