Le crédit et les financements

Banque
  • Agrément des Fintech en tant qu'établissement de crédit

La BCE a publié le 21 septembre 2017 et ouvert à la consultation jusqu’au 2 novembre 2017 un guide spécifique pour l’agrément des Fintech en tant qu’établissement de crédit. Ce guide doit permettre d’apporter plus de lisibilité sur la procédure et aider les candidats à l’agrément dans leur préparation. Il vient en complément d’un guide général, également soumis à consultation, sur l’agrément des établissements de crédit dans la zone euro. Vous pouvez répondre à la consultation en suivant le lien ci-après : lien

  • Agrément pour les établissements de crédit

L’EBA a publié le 14 juillet 2017 une version finale des standards techniques (RTS) définissant les informations à fournir dans le cadre des dossiers d’agrément au statut d’établissement de crédit. Le contenu de ces standards est disponible ici.

Financement participatif
  • Nouveau décret sur le financement participatif :

Le décret sur le financement participatif du 28 octobre 2016 modifie certaines règles du cadre réglementaire du financement participatif et précise les règles d’émission des minibons introduits par l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

  • Le financement participatif des énergies renouvelables :

L’article L.315-28 du Code de l’Énergie créé à la suite de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, complété par le décret du 29 septembre 2016, introduit un cadre spécifique pour le financement participatif des projets de production d’énergie renouvelable, permettant notamment aux citoyens et aux collectivités territoriales d’investir dans des projets locaux d’énergies renouvelables.

  • Prêts aux entreprises par les fonds d’investissement :

Le décret du 24 novembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissements dits "FIA", et notamment les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) et les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), régulés par l’Autorité des Marchés Financiers, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Mis à jour le : 28/09/2017 10:58