Instruction n° 2011-I-06 du 15 juin 2011 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat modifiée par l’instruction n° 2014-I-16 du 8 décembre 2014 (version consolidée)(abrogée)

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2011-I-05 du 15 juin 2011 relative aux informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de l'acquisition ou l'extension de participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance (abrogée)

15 Juin 2011