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Instruction n° 2018-I-15 du 11 juillet 2018 modifiant l'instruction n° 2015-I-17 du 30 juin 2015 relative à la composition du dossier de déclaration préalable à l'affiliation, au retrait ou à l'exclusion d'une société de groupe [...] (PDF - 131.61 Ko)

Instruction n° 2019-I-11 du 18 avril 2019 modifiant l’instruction n° 2015-I-17 du 30 juin 2015 relative à la composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion d’une société de groupe d’assurance [...] (PDF - 132.67 Ko)

Instruction n° 2010-01 du 1er février 2010 relative à la désignation des déclarants mentionnés à l’article R. 561-23 du Code monétaire et financier et des correspondants mentionnés à l’article R. 561-24 [...] (version consolidée)(abrogée) (PDF - 287.97 Ko)

Décision de la Commission des sanctions n° 2019-02 du 10 décembre 2019 à l’égard de la société A (mutuelle – contrats d’assurance sur la vie non réglés) (PDF - 229.71 Ko)

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