Mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT (ESMA 70-460-213)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT (ESMA 70-460-213)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA70-460-213) concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT.

Ces orientations détaillent les informations à fournir par les demandeurs souhaitant exploiter un système multilatéral de négociation, un système de règlement ou un système de négociation et de règlement reposant sur la technologie des registres distribués. Elles détaillent également les informations à inclure dans la demande d’exemption d’application de certaines dispositions de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services d’investissement -établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de crédit et d’investissement-, aux dépositaires centraux de titres ainsi qu’aux entreprises de marché, qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1095/2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers.