Mise en œuvre de la recommandation de l'Autorité bancaire européenne relative à la couverture des entités au sein d'un plan de redressement de groupe (EBA/REC/2017/02)

AVIS

Mise en œuvre de la recommandation de l'Autorité bancaire européenne relative à la couverture des entités au sein d’un plan de redressement de groupe (EBA/REC/2017/02)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme à la recommandation de l’Autorité bancaire européenne (EBA/REC/2017/02) relative à la couverture des entités au sein d’un plan de redressement de groupe. Cette recommandation est annexée au présent avis.

Cette recommandation est applicable à compter du 30 juin 2019, par les établissements de crédit soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour la respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.