Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union au titre du règlement (UE) 2023/1113 (EBA/GL/2024/15)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union au titre du règlement (UE) 2023/1113 (EBA/GL/2024/15)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne du 14 novembre 2024 sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union au titre du règlement (UE) 2023/1113 (EBA/GL/2024/15).

Ces orientations sont applicables à compter du 30 décembre 2025, par l’ensemble des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1), du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont des prestataires de services de paiements (PSP) au sens de l’article 3, paragraphe 5), du règlement (UE) 2023/1113, et des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) au sens de l’article 3, paragraphe 15), du règlement (UE) 2023/1113, qui devront tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.