Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne du 14 novembre 2024 sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14).

Ces orientations sont applicables à compter du 30 décembre 2025, par l’ensemble des établissements de crédit et des établissements financiers soumis à une réglementation et à une surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE, de la directive (UE) 2015/2366 et de la directive 2009/110/CE, qui devront tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.