Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’équivalence des régimes de confidentialité (EBA/GL/2022/04)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’équivalence des régimes de confidentialité (EBA/GL/2022/04)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se déclare conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2022/04) sur l’équivalence des régimes de confidentialité. Ces nouvelles orientations abrogent et remplacent les recommandations sur l’équivalence des régimes de confidentialité publiées par l’ABE en 2015 et amendées à plusieurs reprises depuis.

Ces orientations prévoient notamment que les évaluations des régimes de secret professionnel des autorités de pays-tiers conduites par l’ABE le sont, non seulement par rapport au Titre VII, Chapitre 1, Section II de la directive 2013/36/UE (CRD), mais également par rapport à l’article 24 de la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), aux articles 84 et 98 de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) ainsi qu’au chapitre VI, section 3, sous-section III bis de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (AMLD).