Mise en conformité aux orientations de l’ABE relatives aux procédures et aux méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels (EBA/GL/2022/03)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux procédures et aux méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels (EBA/GL/2022/03)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2022/03) relatives aux procédures et aux méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels. Ces orientations sont applicables à compter du 1 er janvier 2023. Elles abrogent et remplacent les orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels du 19 décembre 2014 (EBA/GL/2014/13) et les orientations révisées du 19 juillet 2018 (EBA/GL/2018/03).

Les orientations EBA/GL/2022/03 conservent les caractéristiques principales du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels définis par les orientations de 2014 et révisées en 2018. Les modifications principales apportées aux orientations révisées de 2018 visent à intégrer dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels les nouveautés de la Directive 2013/36/UE telle que modifiée par la Directive (UE) 2019/978 du Parlement européen et du Conseil (dite « CRD5 »). En particulier, ces modifications permettent d’intégrer à l’analyse prudentielle des autorités compétentes l’évaluation du risque de levier excessif afin de déterminer si celui-ci est suffisamment couvert par les exigences dites de « Pilier 1 ». La méthodologie relative au SREP a aussi été précisée quant aux dispositions portant sur la recommandation de fonds propres de Pilier 2 et quant à la prise en compte des risques de blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Enfin, ces orientations permettent aussi une meilleure prise en compte de la proportionnalité dans l’application du SREP.

L’ACPR mettra en œuvre ces orientations dans le cadre de sa supervision des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de classe 1 bis. L’ACPR appliquera également ces orientations dans le cadre de la supervision des sociétés de financement, pour les dispositions qui les concernent, afin de maintenir un traitement similaire à celui des établissements de crédit. En particulier, les sociétés de financement n’étant pas soumises à une exigence de Pilier 1 au titre du ratio de levier, les dispositions relatives au risque de levier excessif ne trouvent pas à s’appliquer.