AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles sur le calcul des provisions techniques et la détermination des limites des contrats en vertu de la directive 2009/138/EC, du règlement (EU) n° 2015/35, et des orientations EIOPA-BoS-22/218 et EIOPA-BoS-22/217

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles (EIOPA-BoS-22/218 et EIOPA-BoS-22/217) sur le calcul des provisions techniques et la détermination des limites des contrats.

Ces orientations précisent divers aspects du calcul des provisions techniques ainsi que de la détermination des limites des contrats.

Ces orientations sont applicables aux organismes d’assurance et de réassurance qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 instituant l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles.

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Mise à jour le 4 Février 2025