Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2025-I-23 relative au mod... Instruction n° 2025-I-23 relative au modèle d’avis juridique portant sur la qualification d’un jeton se référant à un ou des actifs Télécharger l'instruction Instruction n° 2025-I-23 relative au modèle d’avis juridique porta... (PDF - 123.36 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2025-I-23 (DOCX - 35.71 Ko) Mise à jour le 22 Décembre 2025