Instruction n° 2025-I-17 relative au dossier d’approbation de transfert de portefeuille de contrats Télécharger l'instruction Instruction n° 2025-I-17 relative au dossier d’approbation de trans... (PDF - 113.53 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2025-I-17 (DOCX - 40.53 Ko) Mise à jour le 29 Octobre 2025 Lire également Registre officiel - Instruction Instruction n° 2025-I-16 relative au formulaire de nomination ou de changement de mandataire général d’une succursale 22 Octobre 2025 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2025-I-18 relative au dossier de déclaration ou d’approbation de fusion ou de scission sans transfert de portefeuille de contrats d’organismes d’assurance 22 Octobre 2025