Instruction n° 2025-I-16 relative au formulaire de nomination ou de changement de mandataire général d’une succursale Télécharger l'instruction Instruction n° 2025-I-16 relative au formulaire de nomination ou de c... (PDF - 109.06 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2025-I-16 (DOCX - 133.77 Ko) Mise à jour le 24 Septembre 2026 Lire également Registre officiel - Instruction Instruction n° 2025-I-15 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE [...] 22 Octobre 2025 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2025-I-17 relative au dossier d’approbation de transfert de portefeuille de contrats 22 Octobre 2025