Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2025-I-01.

Historique de l'instruction n° 2024-I-02

Évènements Instructions
Instruction n° 2024-I-02 Abrogée par l'Instruction n° : 2025-I-01
Instruction n° 2024-I-02 Abrogeant l'Instruction n° : 2023-I-03

Mise à jour le 30 Avril 2025