Instruction n° 2022-I-21 du 9 décembre 2022 relative à la collecte d’informations sur les hautes rémunérations pour les entités assujetties au règlement (UE) 575/2013 et au règlement (UE) 2019/2033 (abrogée)
Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2023-I-18.