Instruction n° 2021-I-23 du 16 décembre 2021 modifiant l'instruction n° 2015-I-12 du 21 avril 2015 relative à la communication à I' ACPR de l'identifiant international « Identifiant d'entité juridique » par les organismes d'assurance
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Historique de l'instruction n° 2021-I-23
| Évènements | Instructions |
|---|---|
| Instruction n° 2021-I-23 Modifiant l’Instruction n° : | 2015-I-12 |
Mise à jour le 8 Avril 2025