Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2019-I-02 du 4 mars 2019 ... Instruction n° 2019-I-02 du 4 mars 2019 portant abrogation de plusieurs instructions Télécharger l'instruction Instruction n° 2019-I-02 du 4 mars 2019 portant abrogation de plusieu... (PDF - 153 Ko) Historique de l'instruction n° 2019-I-02 Évènements Instructions Instruction n° 2019-I-02 Abrogeant les Instructions n° : 2010-I-07 2011-I-02 2011-I-10 2012-I-07 Mise à jour le 7 Avril 2025