Instruction n° 2010-I-07 du 13 décembre 2010 relative au dossier de demande d'autorisation pour la prise en compte des effets de sûretés financières dans l'approche visée au III de l'article 5 du règlement n° 93-05 [...] (abrogée)
Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2019-I-02.