Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 20... Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 2015 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2017-I-21. Télécharger l'instruction Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 20... (PDF - 2 Mo) Historique de l'instruction n° 2015-I-22 Évènements Instructions Instruction n° 2015-I-22 Abrogée par l’Instruction n° : 2017-I-21 Mise à jour le 7 Mars 2025