Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 20... Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 2015 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2017-I-21. Télécharger l'instruction Instruction n° 2015-I-22 du 2 octobre 2015 relative au questionnaire ... (PDF - 1 Mo) Historique de l'instruction n° 2015-I-22 Évènements Instructions Instruction n° 2015-I-22 Abrogée par l’Instruction n° : 2017-I-21 Updated on the 7th of March 2025