Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2013-I-03 du 28 mai 2013 ... Instruction n° 2013-I-03 du 28 mai 2013 portant création de l'état sur les taux minimums garantis - C23 (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-15. Télécharger l'instruction Instruction n° 2013-I-03 du 28 mai 2013 portant création de l'état ... (PDF - 29 Ko) Historique de l'instruction n° 2013-I-03 Évènements Instructions Instruction n° 2013-I-03 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-15 Mise à jour le 3 Mars 2025