Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2013-I-02 du 28 mai 2013 ... Instruction n° 2013-I-02 du 28 mai 2013 portant création de l'état de contrôle de la participation aux bénéfices - C22 (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-15. Télécharger l'instruction Instruction n° 2013-I-02 du 28 mai 2013 portant création de l'état ... (PDF - 59 Ko) Historique de l'instruction n° 2013-I-02 Évènements Instructions Instruction n° 2013-I-02 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-15 Mise à jour le 3 Mars 2025