Instruction n° 2013-I-04 du 28 mai 2013 portant création de l'état de suivi des conventions relevant de la branche 26-C26 (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-15. Télécharger l'instruction Instruction n° 2013-I-04 du 28 mai 2013 portant création de l'état ... (PDF - 24.11 Ko) Historique de l'instruction n° 2013-I-04 Évènements Instructions Instruction n° 2013-I-04 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-15 Mise à jour le 3 Mars 2025 Lire également Registre officiel - Instruction Instruction n° 2013-I-03 du 28 mai 2013 portant création de l'état sur les taux minimums garantis - C23 (abrogée) 28 Mai 2013 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2013-I-05 du 28 mai 2013 portant création de l'état sur la provision pour sinistres non encore manifestés - C24 (abrogée) 28 Mai 2013