Instruction n° 2013-I-02 du 28 mai 2013 portant création de l'état de contrôle de la participation aux bénéfices - C22 (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-15. Télécharger l'instruction Instruction n° 2013-I-02 du 28 mai 2013 portant création de l'état ... (PDF - 59.29 KB) Historique de l'instruction n° 2013-I-02 Évènements Instructions Instruction n° 2013-I-02 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-15 Updated on the 3rd of March 2025 Read also Registre officiel - Instruction Instruction n° 2013-I-01 du 12 février 2013 modifiant l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier 12 February 2013 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2013-I-03 du 28 mai 2013 portant création de l'état sur les taux minimums garantis - C23 (abrogée) 28 May 2013