Instruction n° 2011-I-18 du 23 novembre 2011 modifiant les instructions ACP n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, n° 2008-04 du 30 avril 2008 relative au cantonnement des fonds [...]

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2011-I-17 du 23 novembre 2011 modifiant le formulaire de demande d'agrément des établissements de paiement modifiée par l’Instruction n° 2018-I-01 du 21 février 2018 (version consolidée)(abrogée)

23 Novembre 2011