Instruction n° 2011-I-17 du 23 novembre 2011 modifiant le formulaire de demande d'agrément des établissements de paiement modifiée par l’Instruction n° 2018-I-01 du 21 février 2018 (version consolidée)(abrogée)
Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2019-I-22.