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Signaler à l’ACPR un manquement ou une infraction

En application des articles L.511-33 II et L.531-12 II du code monétaire et financier, le personnel des établissement de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixte et des entreprises mères de sociétés de financement, le personnel des entreprises d’investissement, ainsi que le personnel des prestataires externes des personnes susmentionnées, peuvent signaler à l’ACPR les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n°575/2013 du 26 juin 2013 (dit "CRR"), aux dispositions des titres I et III du livre V du code monétaire et financier ou d’un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées).  

Les signalements, faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, pourront être adressés par courrier, à l’adresse dédiée suivante :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
SAIDP - Signalements
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

Les signalements concernant des manquements ou des infractions à des dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne mentionnées à l’article 4-3 du règlement instituant le Mécanisme de surveillance unique (règlement (UE) n° 1024/2013) commis par des établissements de crédits français relevant, depuis le 4 novembre 2014, de la surveillance de la Banque centrale européenne – liste disponible ici – devront être adressés directement à cette dernière (site internet de la BCE).

L’ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des auteurs des signalements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractères personnelles relatives aux personnes concernées par les signalements. Cette protection est sans préjudice de celle mise en place en sein des organismes concernés en application des dispositions de l’article L. 511-41 III du code monétaire et financier.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, l’ACPR analysera les informations qui lui auront été communiquées et leur apportera les suites qu’elle jugera appropriées. Les personnes participant aux missions de l’ACPR étant tenues au secret professionnel, l’ACPR ne pourra faire part aux auteurs des signalements des suites apportées aux informations reçues.


Fiche descriptive du traitement des signalements

Mis à jour le : 10/08/2017 10:59