L’ACPR appelle les organismes d’assurance non-vie à renforcer leurs mesures d’adaptation et de prévention face à la hausse de sinistralité due au changement climatique
L’ACPR a réalisé une étude sur les mesures engagées par les principaux organismes d’assurance de dommages pour faire face au risque de dérive de la sinistralité climatique, d’ailleurs identifié par tous les répondants (cf encadré). Cette revue, qui s’inscrit dans les travaux conduits plus généralement par l’Autorité pour accompagner le secteur dans la gestion des risques liés au changement climatique, a permis d’identifier des bonnes pratiques et des points d’attention en la matière.
Mise en ligne le 23 Juillet 2026
Le cadre réglementaire de Solvabilité II prévoit dès à présent la prise en compte par les organismes d’assurance des conséquences des risques de durabilité, dans la gestion de leurs actifs comme de leurs passifs. Après avoir conduit en 2024 un stress-test climatique1 estimant la dérive climatique à près de 3 milliards d’euros à l’horizon 2050 sur les périls sécheresse, inondations et submersion (soit une hausse de l’ordre de 60 % des pertes théoriques moyennes par rapport à 2022) et mené, la même année, une 1re enquête sur l’intégration des risques de durabilité au sein du système de gouvernance et de gestion des risques de la vaste majorité des assureurs français, l’Autorité a réalisé en 2025-2026 une nouvelle étude portant sur les mesures d’adaptation adoptées par un panel d’organismes d’assurance non-vie pour intégrer la dérive climatique dans leurs méthodes de provisionnement et stratégies de tarification et de souscription.
L’étude relève que la plupart des organismes s’appuient sur des dispositifs de pilotage opérationnel du risque climatique, impliquant leurs instances de gouvernance, notamment dirigeantes. L’ACPR souligne ainsi l’intérêt du recours à des comités ad hoc du Conseil d’administration ou à des équipes spécialisées dans le risque climatique pour sensibiliser les instances de gouvernance et favoriser la prise en compte de ces risques dans la stratégie de l’organisme. Le processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment, ORSA) constitue dans ce contexte un support privilégié d’information des instances de gouvernance sur la sinistralité climatique. Certains organismes définissent et suivent ainsi un « budget climatique » correspondant au coût prévisionnel des pertes liées au changement climatique, pour mieux en appréhender l’ampleur.
En matière de provisionnement, l’ACPR a notamment observé la mise en œuvre d’une distinction plus fine entre les différents types d’évènements climatiques, via la création de groupes de risques homogènes spécifiques pour mieux segmenter les périls et leur appliquer un traitement différencié d’un point de vue technique.
En assurance de dommages aux biens, l’ACPR encourage les organismes à poursuivre les travaux de géolocalisation fine des biens assurés dans l’optique d’une meilleure connaissance et évaluation de leurs risques. Des zoniers géographiques plus précis et granulaires permettent ainsi d’identifier les clients particulièrement exposés à certains risques (inondation, sécheresse…), de leur proposer non seulement un tarif adapté mais aussi - le cas échéant - un plan de prévention.
Les plans de prévention préconisés par l’assureur et mis en place par l’assuré afin d’atténuer les effets des aléas climatiques apparaissent toutefois encore peu souvent pris en compte dans les processus de souscription et de tarification du contrat, sur le marché des particuliers. Pour l’ACPR, les organismes d’assurance ont un rôle majeur à jouer en matière de compréhension du risque comme de prévention, auprès des particuliers comme des professionnels, afin de renforcer et préserver l’assurabilité des biens.
Sur le territoire métropolitain, l’ACPR note que très peu d’assureurs excluent des produits et/ou des zones considérées comme à risque élevé. Toutefois, la majorité des assureurs interrogés déclare suivre de façon détaillée et fréquente leurs expositions dans ces zones, notamment de façon à se prémunir contre un éventuel risque de concentration.
1- Stress-test réalisé en collaboration avec 15 groupes représentant 90 % du total de bilan des assureurs français : Les principaux résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Revue de la sinistralité climatique sur un panel représentatif d’assureurs non-vie
Méthodologie :
Enquête par questionnaire ménée auprès d’un panel de 9 assureurs non-vie sur les branches véhicules à moteur et dommages aux biens (professionnels et particuliers) représentant 50 % des primes sur les branches concernées.
Revue de la documentation technique fournie (politiques écrites de souscription, provisionnement et réassurance, rapport de la fonction clé actuarielle, tableaux des « meilleures estimations des engagements non-vie » par groupes et sous-groupes de risques homogènes (GRH).
Analyse des malis récurrents de liquidation de provisions observés sur ces branches d’activité.
Gouvernance et pilotage du risque climatique :
Le processus ORSA et le suivi d’un « budget climatique » sont des outils de pilotage très opérationnels lorsqu’ils sont utilisés en cohérence avec le cadre d’appétence aux risques.
Méthodes de provisionnement :
Dans la prise en compte des données historiques, certains assureurs ont, pour certains périls, réduit la profondeur d’historique pour le calcul de la meilleure estimation, en cohérence avec les tendances de sinistralité les plus récemment observées.
À cet égard, s’agissant du retraitement des années à sinistralité exceptionnelle, l’ACPR incite à la prudence.
La majorité des assureurs interrogés ajuste les ratios sinistres sur primes (S/P) projetés dans le calcul de la meilleure estimation, par le recours à des S/P issus de modèles climatiques, par la révision régulière des hypothèses de fréquence et de coût moyen des sinistres ou encore par l’utilisation d’un ratio combiné fictif.
D’autres organismes ont recours à des équipes d’experts chargés de provisionner et de suivre le risque climatique à l’aide de modèles spécifiques, indépendamment de l’utilisation de modèles internes d’évaluation des besoins en fonds propres.
Si le ratio S/P ainsi projeté s’écarte de l’expérience issue des données historiques, l’ACPR préconise de bien tenir compte du profil de risque de l’organisme (spécificités et évolutions) et des conditions de réassurance applicables pour le projeter.
Tarification et zoniers :
Les zoniers sont construits en combinant différentes sources : données historiques de sinistres, données météorologiques, cartographies des risques sur la base de données publiques comme privées.
Ils sont utilisés pour surveiller le portefeuille et aider à la prise de décision en matière de souscription et de prévention.
Exemples : tarification proportionnelle au risque sur la base d’un zonier communal inondation ; identification de clients exposés au risque d’inondation afin de proposer des mesures de prévention ciblées.
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Mise à jour le 23 Juillet 2026