Formulaire de demande d'exemption d'agrément : Déclaration annuelle Télécharger le formulaire Déclaration annuelle « Exemption agrément »... (DOCX - 51.81 Ko) Mise à jour le 20 Décembre 2024 Lire également Procédures - Formulaires Formulaire de demande d'autorisation : changeur manuel - Personne physique 19 Juillet 2019 Procédures - Formulaires Formulaire de demande d'exemption d'agrément : Déclaration annuelle spécifique aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques 21 Juillet 2022