Identification et connaissance de la clientèle (KYC)

  • Cadre réglementaire

L’ordonnance du 1er décembre 2016 transpose la partie législative de la 4ème directive européenne aux obligations de LCB-FT pesant sur le secteur financier. D’autres textes d’ordre réglementaire sont attendus par cette ordonnance pour terminer la transposition.

  • Risques de LCB-FT émergents liés à la révolution technologique dans les services financiers

Le rapport Tendances et Analyse  2015 de Tracfin insiste sur les risques émergents liés à la révolution numérique dans les services financiers, qui est assimilée aux "FinTech". Nous vous invitons à prendre connaissance de ce rapport, qui rappelle que les Fintech doivent intégrer l’importance du risque LCB-FT dans leur projet de développement et dans leur dispositif de contrôle interne.

  • Orientations communes des autorités européennes de supervision pour les obligations de LCB-FT en matière de transfert de fonds.

Le Comité Joint des trois autorités européennes de surveillance du secteur financier (EBA, ESMA, EIOPA) a publié le 22 septembre 2017 les orientations communes pour la détection et la prévention des transferts de fonds illicites (blanchiment des capitaux, financement du terrorisme). Ces orientations font partie de la stratégie d’ensemble des trois autorités pour promouvoir une approche commune des dispositions de LCB-FT applicables aux prestataires de services de paiement dans ce domaine.

  • Décret Monnaie Électronique Anonyme 

Le décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme vient modifier les obligations de vigilance LCB-FT à l’égard de la monnaie électronique et en particulier les seuils d’exonération de vigilance prévue à l’article R.561-16 du Code Monétaire et Financier.

  • Décrets portant sur les plafonds légaux s’appliquant à l’usage de la monnaie électronique

Le décret du 15 décembre 2016 pris à la suite de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement vient modifier les plafonds légaux portant sur la valeur monétaire stockée sur une carte prépayée (10 000 euros) ainsi que sur le chargement, le remboursement et le retrait en espèces (1 000 euros par mois). Le décret du 30 décembre 2016 précise que le paiement d’une dette par monnaie électronique est plafonné à 3 000 euros. 

Mis à jour le : 27/09/2017 17:14