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Agréments et autorisations

Sur la base d’une description de projet mature, le pôle Fintech-Innovation peut apporter un éclairage sur le statut réglementaire ad hoc de votre projet, pour lequel il vous reviendra d’effectuer les démarches d’autorisation nécessaires auprès de l’autorité compétente

DomaineService envisagéType d'agrément ou autorisationAutorité de contact
BanqueOctroi de crédit et recueil de fonds remboursables au publicEtablissement de Crédit

ACPR

BanqueOpérations de créditSociété de FinancementACPR
BanqueFourniture de services d’investissementEntreprise d’InvestissementACPR (avec AMF)
BanqueFourniture de services de paiement

Etablissement de paiement

Agent Prestataire de Services de Paiements
ACPR
BanqueEmission, gestion ou mise à disposition de Monnaie électroniqueEtablissement de Monnaie ElectroniqueACPR
BanqueOctroi de Micro-créditOrganisme de micro-créditACPR
AssuranceActivité d’assurance ou de réassuranceOrganisme d’Assurance ou de réassuranceACPR
IntermédiationIntermédiation en opérations bancaires ou services de paiementsIntermédiaire en Opérations Bancaires et Services de PaiementORIAS
IntermédiationIntermédiation en services d’assurance ou de réassuranceIntermédiaire en AssuranceORIAS
IntermédiationIntermédiation en financement participatifIntermédiaire en Financement ParticipatifORIAS
Actifs numériques (crypto-actifs)Fourniture de services de conservation ou d’accès à des actifs numériques, d’achat-vente d’actifs numériques

Prestataire de Services en Actifs Numériques

[en attente de publication des décrets]
AMF (avec ACPR)

 

Mis à jour le : 20/11/2019 14:16