Les contrats d'assurance-vie en déshérence

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) a renforcé le dispositif réglementaire existant visant à prévenir le phénomène de déshérence en assurance vie en ce qui concerne les contrats de retraite supplémentaire.

Elle a ainsi posé une obligation annuelle et spécifique d’information des assurés de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, qui ont dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, l’âge de départ à la retraite.

À la demande du législateur, l’ACPR a établi, en mai 2018, un rapport présentant les actions qu’elle a menées en 2016 et 2017 pour contrôler le respect de cette nouvelle obligation. Le rapport donne en outre, à partir notamment du suivi rapproché qu’elle a effectué auprès de 17 organismes représentant 80 % du marché, une évaluation des montants en jeux, une description des pratiques du marché, des difficultés rencontrées et des solutions possibles.

Ces travaux mettent en lumière un aspect complémentaire des actions de l’ACPR déjà exposées dans un rapport au Parlement en avril 2016. Ces actions avaient conduit les assureurs à renforcer très sensiblement le traitement des contrats en déshérence pour recenser les contrats dénoués et régler les sommes dues à leurs bénéficiaires.

La prévention et le traitement des situations de déshérence dans les secteurs de la banque et de l’assurance restent un point d’attention majeur de l’ACPR.

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29