Questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales

L'ACPR a publié l'instruction n° 2015-I-22 relative à la mise en place d’un nouveau questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales.  Les entreprises concernées par le questionnaire sont celles mentionnées à l’article 1er de l’instruction.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Les manuels utilisateurs banque et assurance décrivent l'ensemble de ces actions en complément des notices explicatives insérées dans l’instruction.

Une FAQ est également à disposition.

Les questionnaires sont également disponibles sous format Word. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate.

La collecte via le guichet OneGate débute le 1er avril et s'achève au plus tard le 30 juin de chaque année.

Mis à jour le : 24/08/2017 17:04