Questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales

L'ACPR a publié le 2 Octobre 2015 l'instruction n° 2015-I-22 relative à la mise en place d’un nouveau questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales.  Les entreprises concernées par le questionnaire sont celles mentionnées à l’article 1er de l’instruction.

Ce questionnaire est destiné à recueillir :

1. Les données d’identification et d’activité ;

2. Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;

3. Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;

4. Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Les manuels utilisateurs Assurance et Banque décrivent l’ensemble de ces actions.

En complément des notices explicatives insérées dans l’instruction, des documents recensant les réponses aux questions les plus fréquentes liées à la saisie des informations dans ces questionnaires sont également disponibles pour l’assurance et  la banque.

Les questionnaires Assurance et Banque sont également disponibles sous format Word. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate.

La collecte via le guichet OneGate débute le 1er avril et s'achève au plus tard le 30 juin de chaque année.

En cas de difficultés techniques, les questions peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

Mis à jour le : 10/11/2017 17:48