Questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales

L'ACPR a publié le 13  décembre 2017 l'instruction n°2017-I-21  relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’Instruction 2015-I-22.

Ce questionnaire est destiné à recueillir :

1. Les données d’identification et d’activité ;

2. Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;

3. Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;

4. Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.

 

Les assujettis à ce questionnaire sont listés à l’article premier de l’instruction.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.

 

En complément des notices explicatives insérées dans l’instruction, des documents recensant les réponses aux questions les plus fréquentes liées à la saisie des informations dans ces questionnaires sont également disponibles pour l’assurance et  la banque.

Des versions Word des questionnaires Assurance et Banque et des versions Excel des tableaux de la Partie II – Données d’activité Banque et Assurance appelant des données chiffrés sont sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail "OneGate".  

La collecte via le guichet OneGate débute le 1er avril et s’achève au plus tard le 30 juin de chaque année.

En cas de difficultés techniques, les questions peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

 

Mis à jour le : 26/09/2018 14:32