Le rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle

La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit la communication annuelle à l’ACPR d’un rapport précisant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés aux bénéficiaires.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 introduit par ailleurs l’obligation à la charge des organismes d’assurance de communiquer annuellement à l’ACPR "le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer".

L'instruction ACPR 2016-I-26 et l'instruction ACPR 2017-I-15 définissent les modalités de communication des informations demandées.
Les organismes concernés sont mentionnés aux articles 1ers de ces instructions. Seuls sont dispensés les organismes qui n’ont jamais exercé une activité d’assurance vie ou, pour le rapport prévu par la loi Sapin II, une activité portant sur des contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

Les informations communiquées devront être arrêtées au 31 décembre de l’année précédant la date de remise du rapport. Une note explicative concernant les données chiffrées est annexée à l’instruction ACPR 2016-I-26. Le rapport doit être validé par un dirigeant effectif de l’organisme remettant ou par une personne habilitée à cet effet.

Ce rapport comprend un tableau dont la saisie et la remise s’effectuent via le guichet OneGate. L’accès à OneGate nécessite une accréditation.

L’ensemble de ces actions est expliqué dans le manuel utilisateur relatif au questionnaire sur les contrats en déshérence.

Le rapport est disponible via le guichet OneGate à partir du 15 janvier et doit être remis le 15 avril de chaque année au plus tard.

Les questions techniques peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

Mis à jour le : 16/01/2018 14:58