Réglementation et contrôle des pratiques commerciales

L’ACPR s’assure du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, et de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œuvre à cet effet.
Qui est assujetti au contrôle de l’ACPR ?

Il s’agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et de monnaie électronique et des organismes d’assurance. L’ACPR peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et tout intermédiaire en assurance, ainsi que les intermédiaires en financement participatif.

 

Voir la liste complète des assujettis au contrôle de l’ACPR

Les textes sur lesquels s’appuient les contrôles

Les contrôles peuvent aussi porter sur des engagements d’associations professionnelles, sur demande du ministre.

Le contrôle couvre tout le processus de commercialisation, depuis la conception du produit à l’exécution des contrats et la gestion des réclamations, en passant par la publicité,  la phase pré-contractuelle et la contractualisation. Les règles afférentes à la formation du personnel, la gestion des risques de conflits d’intérêts, la gouvernance produits, les relations et partage des responsabilités entre partenaires commerciaux, le contrôle interne ou encore les avoirs en déshérence, entrent également dans le périmètre de contrôle.

Les modalités du contrôle

Les contrôles peuvent être exercés sur place et sur pièces. S’agissant des contrôles sur place, l’ACPR a publié une charte décrivant les principes qui président à la conduite d’une mission :

Les pouvoirs de l’ACPR

L’ACPR peut prendre des mesures de police administrative :

  • Mise en garde : lorsqu'elle constate qu'une personne a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, l’ACPR peut la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée ;
  • Mise en demeure : l’ACPR peut mettre une personne en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations auxquelles elle est soumise.

 

Elle dispose aussi d’un pouvoir de sanctions disciplinaires, qui sont graduées en fonction de la gravité du manquement.

 

Les sanctions prononcées par l'ACPR.

 

L’ACPR peut également :

  • Communiquer au public de toute information estimée nécessaire à l’accomplissement des missions ;
  • Publier les sanctions prises ;
  • Faire modifier ou retirer tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en assurance-vie.

Mis à jour le : 04/10/2017 14:07