Contrôleurs spécifiques

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier (SCF) et des sociétés de financement de l’habitat (SFH) soumises au contrôle de l’ACPR, dans les conditions fixées aux articles R. 513-15, R. 513-16 et R. 513-19 du Code monétaire et financier.

Les demandes d’avis à transmettre à l’ACPR ainsi que les modalités de saisine sont prévues par l’instruction n° 2016-I-08 modifiant l’instruction n° 2012-I-01 relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques.

La demande d'avis comprend : 

• un état déclaratif (annexe 1 de l’instruction susvisée) dûment complété par la société et signé ;

• les 3 fiches suivantes dûment complétées et signées par chaque contrôleur spécifique, personne physique ou personne exerçant la mission pour une société :

  • Fiche n°1 : Déclaration d'indépendance du contrôleur spécifique (cf. annexe n°2 de l’instruction n° 2016-I-08)

  • Fiche n°2 : Expérience professionnelle du contrôleur spécifique  (cf. annexe n°3 de l’instruction n° 2016-I-08)

  • Fiche n°3 : Organisation interne de la structure d'exercice professionnelle  (cf. annexe n°4 de l’instruction n° 2016-I-08).

Ces informations sont à transmettre préalablement à la désignation (ou au renouvellement) de contrôleurs spécifiques à l'ACPR.