Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations

Historique de la recommandation n° 2024-R-02

La recommandation n° 2024-R-02 remplace :

• Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations

• Recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations modifiée le 6 décembre 2019

• Recommandation 2015-R-03 du 26 février 2015 sur le traitement des réclamations

• Recommandation 2011-R-05 du 15 décembre 2011 sur le traitement des réclamations