Position 2022-P-01 de l'ACPR relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » Télécharger la publication Position 2022-P-01 de l'ACPR relative aux notions de « réseau limitÃ... (PDF - 421.53 Ko) Télécharger Version anglaise Version anglaise (PDF - 448.84 Ko) Mise à jour le 24 Septembre 2026 Lire également Registre officiel - Position Position 2013-P-01 de l'ACPR relative à l’application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises [...] (version modifiée) 20 Février 2020 Registre officiel - Position Position 2022-P-02 de l’ACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières 12 Janvier 2023