Accueil Publications et statistiques Publications Position 2022-P-01 de l'ACPR relative au... Position 2022-P-01 de l'ACPR relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » Télécharger la publication Position 2022-P-01 de l'ACPR relative au... (PDF - 422 Ko) Télécharger Version anglaise Version anglaise (PDF - 449 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025