Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2026/01) précisant les critères d’identification des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) n° 575/2013
NOTICE
Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2026/01) précisant les critères d’identification des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) n° 575/2013
La présente notice a pour objet d’étendre aux sociétés de financement les orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2026/01 précisant les critères d’identification des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) n° 575/2013 auxquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme (cf. Avis publié le 23/07/2026).
L’ACPR attend des sociétés de financement, qui n’entrent pas dans la définition des « établissements financiers » visés au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant l’ABE mais auxquelles s’appliquent les exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n °575/2013, mettent tout en œuvre pour respecter les orientations EBA/GL/2026/01.
Retrouver les orientations de l'ABE associées
Mise à jour le 23 Juillet 2026