AVIS

Mise en œuvre des orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163)

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclaré conforme aux orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA35-43-1163) concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II.

Ces orientations révisées sont applicables aux établissements de crédit qui fournissent des services de conseil en investissement relatifs à des dépôts structurés au sens de l’article L. 312- 22 du code monétaire et financier. Ces établissements mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers.

Mise à jour le 9 Janvier 2025