AVIS
Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles concernant les paramètres propres à l’entreprise d’assurance (EIOPA-BoS-25/249) en vertu de la directive 2009/138/CE, du règlement délégué 2015/35 et du règlement d'exécution (UE) 2015/498
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles concernant les paramètres propres à l’entreprise d’assurance (EIOPA-BoS-25/249).
Ces orientations précisent les exigences relatives à l’utilisation de paramètres spécifiques à l’entreprise ou au groupe d’assurance pour le calcul du capital de solvabilité requis en formule standard.
Ces orientations sont applicables aux organismes d’assurance et de réassurance qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 instituant l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles.