Mise en œuvre des orientations de l'ABE sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2018/01)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2018/01)

L’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2018/01) relatives aux publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2018/01).

Ces orientations sont annexées au présent avis. Dans les conditions prévues au paragraphe 6 de ces orientations, celles-ci sont applicables, à compter du 20 mars 2018 et jusqu’à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 6 de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013, aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.