Mise en conformité aux orientations des autorités européennes de surveillance (AES) relatives aux mesures à prendre par les prestataires de services de paiement (JC/GL/2017/16)

AVIS

Mise en conformité aux orientations des autorités européennes de surveillance (AES) relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises (JC/GL/2017/16)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations des Autorités européennes de surveillance relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises du 16 janvier 2018 annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables, à compter du 16 juillet 2018, aux prestataires de service de paiement soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne. Ces orientations remplacent les principes d’application sectoriels de l’ACPR relatifs aux virements de fonds qui ont été publiés au registre officiel de l’ACPR le 18 octobre 2010.