Mise en œuvre des orientations de l'ABE relatives à la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées (EBA/GL/2018/06)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées (EBA/GL/2018/06)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2018/06) relatives à la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées. Ces orientations sont annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables à compter du 30 juin 2019, par les établissements de crédit soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.