Mise en conformité aux orientations des Autorités européennes de surveillance (AES) relatives au système mis en place pour l’échange de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs (JC/GL/2024/88)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations conjointes des autorités européennes de surveillance (AES) relatives au système mis en place par les AES pour l’échange, par les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers (JC/GL/2024/88)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations conjointes des autorités européennes de surveillance du 20 novembre 2024 sur le système mis en place par les AES pour l’échange, par les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers (JC/GL/2024/88).

Ces orientations sont applicables par l’ACPR à compter du 15 mai 2025, en ce qui concerne la consultation entre autorités compétentes pour les évaluations relatives aux personnes physiques et à compter du 30 avril 2026, en ce qui concerne la consultation entre autorités compétentes pour les évaluations relatives aux personnes morales.