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Mise en conformité aux orientations de l'EBA et de l'ESMA concernant les procédures communes du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des entreprises d’investissement au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/09 – ESMA35-42-1470)
AVIS
Mise en conformité aux orientations concernant les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) des entreprises d’investissement au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/09 – ESMA35-42-1470)
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers (EBA/GL/2022/09–ESMA35-42-1470) concernant les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) au titre de la directive (UE) 2019/2034.
Ces orientations sont applicables à compter du 19 juin 2023 par les entreprises d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.
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Mise à jour le 4 Février 2025