Mise en conformité aux orientations de l’ABE concernant les critères d’exemption des entreprises d’investissement des exigences de liquidité conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 (EBA/GL/2022/10)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les critères d’exemption des entreprises d’investissement des exigences de liquidité conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 (EBA/GL/ 2022/10)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2022/10) concernant les critères d’exemption des entreprises d’investissement des exigences de liquidité, émises conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033.

Ces orientations sont applicables à compter du 28 novembre 2022 par les entreprises d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.