Depuis 2010 et l'adoption du principe selon lequel le prêteur ne peut refuser un contrat d'un niveau de garantie équivalent à celui qu'il propose, les parlementaires sont intervenus à 3 reprises en 7 ans pour faciliter et accroître la possibilité pour les emprunteurs de s’assurer auprès d’un organisme de leur choix.

Mise à jour le 3 Janvier 2025